Conditions d'utilisation

En vigueur depuis le 1er août 2026.

1. Objet

monaeeh est un service gratuit qui applique le barème publié du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à des informations que vous saisissez vous-même. Son usage n'exige ni compte, ni inscription, ni paiement. Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

Le service calcule : il applique une règle chiffrée et publique à vos chiffres, et affiche le résultat de cette application ainsi que sa source.

Le service ne délivre pas :

• de consultation juridique ni de conseil personnalisé, au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• d'avis médical, de diagnostic ou d'évaluation du handicap de votre enfant ;
• de décision, de promesse ni de garantie d'obtention d'une prestation.

L'attribution du complément d'AEEH, et sa catégorie, relèvent de la seule commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui statue sur l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Un résultat affiché ici ne préjuge pas de sa décision et ne peut lui être opposé.

3. Exactitude du barème

Les seuils et les montants sont repris de sources officielles et datés sur le site. Ils sont révisés chaque année, en principe au 1er avril, et une révision peut intervenir avant sa prise en compte ici. Vérifiez toujours auprès de votre MDPH ou de votre caisse d'allocations familiales avant d'engager une démarche.

Si vous constatez un écart entre ce site et un texte officiel, signalez-le à [email protected] : la correction sera faite et datée.

4. Responsabilité

L'éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour que le calcul soit conforme au barème publié, notamment par des tests automatisés couvrant chaque condition du barème. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.

Le service étant fourni gratuitement, à titre non professionnel et à titre informatif, l'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur le seul fondement d'un résultat affiché, notamment d'une demande non déposée, déposée tardivement ou fondée sur des montants erronés. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

5. Disponibilité et évolution

Le service peut être modifié, interrompu ou arrêté à tout moment, sans préavis et sans indemnité. Aucune donnée n'étant conservée par l'éditeur, un arrêt ne vous fait rien perdre qui soit détenu ailleurs que chez vous.

6. Propriété

Les textes de loi, les barèmes et les montants officiels reproduits ici relèvent du domaine public et n'appartiennent à personne. La rédaction, la mise en forme et le code du site restent la propriété de l'éditeur.

7. Absence de vente

Aucune vente, aucun abonnement et aucun moyen de paiement n'existe sur ce site. En conséquence, aucune disposition relative à la vente à distance, à la rétractation ou à la médiation de la consommation ne trouve à s'appliquer. Si cela venait à changer, des conditions générales de vente distinctes seraient publiées au préalable.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité, à l'adresse indiquée ci-dessus.